Texte 2015022422
Article 1er.A l'article 2, B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 19 février 2013 et modifié par l'arrêté royal du 23 août 2014, sont apportées les modifications suivantes :
1°le libellé de la prestation 102852 est remplacé par ce qui suit :
"Suivi d'un patient diabétique de type 2 selon le protocole de soins établi par le Comité de l'assurance";
2°les règles d'application qui suivent la prestation 102852 sont remplacées comme suit :
"Le suivi est réalisé par :
a)soit le médecin généraliste qui gère le DMG;
b)soit le médecin généraliste qui fait partie d'un groupement enregistré de médecins généralistes dont un des membres gère le DMG.
La prestation couvre :
a)les discussions successives avec le patient des objectifs du protocole de soins;
b)l'enregistrement des objectifs et des données cliniques et biologiques nécessaires dans le DMG.
La prestation est accordée une fois par année civile.".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.