Texte 2015022407
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 19 septembre 1999 fixant les conditions auxquelles l'assurance soins de santé et indemnités intervient dans le prix de la journée d'entretien d'une unité pour le traitement des grands brûlés les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " aux critères mentionnés à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de journée, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de fixation du quota des journées d'entretien " sont remplacés par les mots " aux normes fixées par l'arrêté royal du 19 mars 2007 fixant les normes auxquelles un centre de traitement de grands brûlés doit répondre pour être agréé comme service médical au sens de l'article 58 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins ".
2°Les critères sont complétés par un point 7 rédigé comme suit:
"7. d'importants délabrements cutanés d'origine traumatique ou médicale (gangrène, fasciite nécrosante, ...) s'étendant sur plus de 10 % de la surface corporelle totale."
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.