Lex Iterata

Texte 2015022381

12 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel établissant le modèle d'attestation d'affiliation visé à l'article 50, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
4-11-2015
Numéro
2015022381
Page
66818
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-10-12/09
Entrée en vigueur / Effet
14-11-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. L'attestation d'affiliation visée à l'article 50, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Modèle de l'attestation d'affiliation visée à l'article 50, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Coordonnées relatives à la caisse d'assurances sociale
Nom
Adresse
Gestionnaire de dossier
Référence de l'attestation

ATTESTATION D'AFFILIATION

Article 50, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Le soussigné déclare que :

Nom
Prénom
N° de registre national/N° bis
Adresse
Est affilié à
En qualité de

L'intéressé(e) s'engage, si, il ou elle, ne débute pas ses activités ou met un terme à ses activités, à mentionner dans les 15 jours toutes modifications ou cessation de ses activités à sa caisse d'assurances sociales.

Fait à
Date

Sceau de la caisse d'assurances sociales
Nom et Prénom du responsable de la caisse d'assurance sociale
Signature