6 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'article 52 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

Article 1er.Dans l'article 52 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, remplacé par l'arrêté royal du 21 mai 1991, les modifications suivantes sont apportées :

1°le paragraphe 3 est abrogé;

2°le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :

" § 4. Il n'est pas tenu compte, lors de la détermination de la somme visée au § 2, du montant du supplément. ".

Art. 2.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux pensions de survie qui ont pris cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015 et, le cas échéant, découlent d'une pension de retraite qui a pris cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 4.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.