Texte 2015022337
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 8 juin 1994 fixant le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisé, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 avril 1999, le § 3 est remplacé comme suit :
" § 3 Le prescripteur remplit complètement la prescription et dans la case prévue à cet effet, il appose son cachet comportant de façon lisible les données prévues par les dispositions du premier et du deuxième tiret de l'article 2, alinéa 1er de l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant des modalités de la prescription à usage humain. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.