Texte 2015022306
Article 1er.Le montant, visé à l'article 191, alinéa 1er, 5° ter, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, destiné au financement des fonds visés à l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue du paiement des montants des indemnités des mesures prévues dans les accords sociaux qui ont trait au secteur des soins de santé et qui ont été conclus par le gouvernement fédéral les 1er mars 2000, 28 novembre 2000, 26 avril 2005, 18 juillet 2005, 4 février 2011, 25 février 2011 et 24 octobre 2012 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs et des mesures prévues dans le plan d'attractivité de la profession de praticien de l'art infirmier prévu dans les accords des 4 mars et 17 mars 2010, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, dans les maisons médicales et par la Croix-Rouge, est fixé pour 2015 à 88.389.028 euros.
Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est versé comme suit par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité :
a)pour le secteur privé, 86.335.288 euros à destination du Fonds Maribel Social pour les établissements et services de santé 330;
b)pour le secteur public, 2.053.740 euros à destination du Fonds Maribel Social du secteur public.
Art. 3.Du montant visé à l'article 1er, un montant de 77.480.885 euros est mis à charge du budget des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et un montant de 10.908.143 euros à charge du budget des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.