19 AOUT 2015. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

1°au chapitre I :

I =Intervention des bénéficiaires visés à l'article 37, § 1er et § 19, de la loi coordonnée par l'arrêté royal du 14.07.1994 qui ont droit à une intervention majorée de l'assurance.

II = Intervention des autres bénéficiaires.

(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-08-2015, p. 54254)

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, est apportée la modification suivante :

le point V.8.13 est inséré, rédigé comme suit : " Les association d'un biguanide et d'un inhibiteur du co-transporteur glucose-sodium (SGLT-i). - Groupe de remboursement : A-114 ".

Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellé comme suit sont ajoutés:

N07XX09 - Dimethyl fumarate;

L04AA33 - Vedolizumab;

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.