16 JUIN 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2003 portant exécution de l'article 71bis, §§ 1er et 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Article 1er.Dans l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2003 portant exécution de l'article 71bis, §§ 1er et 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est inséré un article 7bis, libellé comme suit :

" Art. 7bis. Les interventions forfaitaires pour l'hémodialyse fixées en exécution de l'article 1er et l'intervention pour l'autodialyse fixée à l'article 4, § 3 sont diminuées à partir du 1er juillet 2015 jusqu'au 30 septembre 2015 de 10,05 %. A partir du 1er octobre 2015 elles sont diminuées de 3,35 %. "

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.