Lex Iterata

Texte 2015022235

16 JUIN 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2003 portant exécution de l'article 71bis, §§ 1er et 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
25-6-2015
Numéro
2015022235
Page
36783
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-06-16/02
Entrée en vigueur / Effet
05-07-2015
Texte modifié
2003022744
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2003 portant exécution de l'article 71bis, §§ 1er et 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est inséré un article 7bis, libellé comme suit :

" Art. 7bis. Les interventions forfaitaires pour l'hémodialyse fixées en exécution de l'article 1er et l'intervention pour l'autodialyse fixée à l'article 4, § 3 sont diminuées à partir du 1er juillet 2015 jusqu'au 30 septembre 2015 de 10,05 %. A partir du 1er octobre 2015 elles sont diminuées de 3,35 %. "

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.