Texte 2015022186
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis en cas d'intervention temporaire pour l'utilisation d'un médicament, visée à l'article 122quinquies-decies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, repris à l'annexe au présent arrêté, est approuvé.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 mai 2014.
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis en cas d'intervention temporaire dans l'usage d'un médicament
(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2014-12-11/24)