Lex Iterata

Texte 2015022178

10 MAI 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
8-6-2015
Numéro
2015022178
Page
32788
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-05-10/02
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2015
Texte modifié
2007022976
belgiquelex

Article 1er.A l'annexe 1 jointe à l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 septembre 2014, les moyens suivants sont supprimés:

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-06-2015, p. 32788)

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois après la publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.