Article 1er.Le régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 5 septembre 2013.
Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.