7 MAI 2015. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par loi du 28 avril 1958 applicable aux membres de l'Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 26-5-2015
- Numéro
- 2015022175
- Page
- 29689
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-05-07/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-09-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 5 septembre 2013.
Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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