Lex Iterata

Texte 2015022175

7 MAI 2015. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par loi du 28 avril 1958 applicable aux membres de l'Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
26-5-2015
Numéro
2015022175
Page
29689
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-05-07/11
Entrée en vigueur / Effet
05-09-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 5 septembre 2013.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.