Lex Iterata

Texte 2015022173

10 MAI 2015. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'Institut de la Formation en cours de carrière

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
26-5-2015
Numéro
2015022173
Page
29690
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-05-10/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Institut de la formation en cours de carrière.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.

Art. 3.Le Ministre qui a les pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.