4 MAI 2015. - Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales

Article 1er.Au chapitre I de la partie I, a) de l'annexe de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :

1°au § 1, les dispositions suivantes sont insérées :

2°les alinéas 3 et 4 du § 3 a) sont remplacés comme suit :

" L'autorisation de remboursement peut être prolongée pour de nouvelles périodes de 6 mois maximum sur demande du médecin spécialiste ayant instauré le traitement ou du médecin traitant tant que le patient est en cours de sevrage de la nutrition parentérale.

Après sevrage de la nutrition parentérale, au cas où le patient devrait continuer l'utilisation par voie orale du produit repris ci-dessous, la prolongation est fonction d'une motivation du médecin-spécialiste ayant instauré le traitement ou du médecin traitant. L'autorisation est prolongée pour de nouvelles périodes de 6 mois maximum. "

3°au § 9, la disposition suivante est insérée :

4°au § 11, les dispositions suivantes sont insérées :

5°au § 13, la disposition suivante est insérée :

6°au § 14, la disposition suivante est insérée :

7°au § 16, les dispositions suivantes sont insérées :

8°il est inséré un paragraphe 19, rédigé comme suit :

§ 19. - Préparations destinées aux patients souffrant d'une maladie rénale avec hyperphosphatémie.

L'alimentation médicale suivante ne fait l'objet d'un remboursement que si elle a été prescrite pour un patient souffrant d'une maladie rénale accompagnée d'hyperphosphatémie chez lequel la thérapie conservatrice échoue et qui a besoin d'une alimentation lactée ou d'une alimentation par sonde.

Le patient doit être en traitement dans un centre de référence en néphrologie pédiatrique qui a conclu une convention de rééducation fonctionnelle avec le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'INAMI.

L'autorisation du médecin-conseil est subordonnée aux conditions suivantes:

1°le diagnostic est posé par un médecin spécialiste en néphrologie pédiatrique;

2°le centre établit le programme de traitement comprenant la médication;

3°la prescription est rédigée par un médecin spécialiste en néphrologie pédiatrique exerçant dans un centre de référence en néphrologie pédiatrique.

Sur base de ces éléments, le médecin-conseil délivre au bénéficiaire l'autorisation dont le modèle est fixé sous b) de la partie II de la liste et dont la durée de validité est limitée à 12 mois maximum.

L'autorisation de remboursement peut être prolongée pour de nouvelles périodes de 12 mois maximum à la demande motivée d'un médecin spécialiste en néphrologie pédiatrique exerçant dans un centre de référence en néphrologie pédiatrique.

9°il est inséré un paragraphe 20, rédigé comme suit :

§ 20. - L'alimentation médicale suivante ne fait l'objet d'un remboursement que si elle a été prescrite pour le traitement des troubles du cycle de l'urée suivants :

- déficit en carbamoyl-phosphate synthétase

(CPS) OMIM 237300

- déficit en N-acétylglutamate synthétase

(NAGS) OMIM 237310

- déficit en ornithine transcarbamylase

(OTC) OMIM 311250

La prescription et la demande de remboursement doivent être rédigées par un médecin attaché à un centre reconnu pour maladies métaboliques ayant signé une convention avec le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'INAMI.

A cet effet, le médecin-conseil délivre au bénéficiaire l'autorisation dont le modèle est fixé sous b) de la partie II de la liste et dont la durée de validité est limitée à 12 mois maximum.

L'autorisation de remboursement peut être prolongée pour de nouvelles périodes de 12 mois maximum à la demande motivée du médecin susmentionné.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.