Texte 2015022129

3 AVRIL 2015. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique pharmaceutique, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
23-4-2015
Numéro
2015022129
Page
23115
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-04-03/15
Entrée en vigueur / Effet
23-04-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Conseil technique pharmaceutique joint en annexe est approuvé.

Art. 2.L'arrêté du royal 11 avril 1994 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique pharmaceutique, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Règlement d'ordre intérieur du Conseil technique pharmaceutique, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

(Pour le règlement d'ordre intérieur, voir : 2014-09-08/11)

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