28 AVRIL 2015. - Arrêté royal modifiant l'article 27 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Article 1er.A l'article 27 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 juillet 2014, les modifications suivantes sont apportées :

1°Au § 1er, les dispositions reprises sous " Bas élastiques thérapeutiques pour la jambe " sont remplacés par les dispositions suivantes :

" Bas élastiques thérapeutiques pour la jambe

Sous-groupe 1 :"lymphoedème"

1. Bas jarret (par jambe traitée)

GAUCHE

1.1. Bas élastique thérapeutique pour le pied et la jambe jusqu'au genou (AD)

DROITE

1.1. Bas élastique thérapeutique pour le pied et la jambe jusqu'au genou (AD)

2. Bas cuisse (par jambe traitée)

GAUCHE

2.1. Bas thérapeutique élastique pour le pied, la jambe et la cuisse jusqu'à l'aine (AG)

2.2. Bas thérapeutique élastique pour le pied, la jambe et la cuisse jusqu'à l'aine avec fixation à la hanche (AG-T)

DROITE

2.1. Bas thérapeutique élastique pour le pied, la jambe et la cuisse jusqu'à l'aine (AG)

2.2. Bas thérapeutique élastique pour le pied, la jambe et la cuisse jusqu'à l'aine avec fixation à la hanche (AG-T)

3. Collant

3.1. Collant pour les deux jambes (AT)

GAUCHE

3.2. Mono Collant avec culotte complète (Mono AT)

DROITE

3.2. Mono Collant avec culotte complète (Mono AT)

4. Pantalon de compression (FT)

Sous-groupe 2 : affections veineuses chroniques

1. Bas jarret (par jambe traitée)

GAUCHE

1.1. Bas élastique thérapeutique pour le pied et la jambe jusqu'au genou (AD)

DROITE

1.1. Bas élastique thérapeutique pour le pied et la jambe jusqu'au genou (AD)

2. Bas cuisse (par jambe traitée)

GAUCHE

2.1. Bas élastique thérapeutique pour le pied, la jambe et la cuisse jusqu'à l'aine (AG)

2.2. Bas élastique thérapeutique pour le pied, la jambe et la cuisse jusqu'à l'aine avec fixation à la hanche (AG-T)

DROITE

2.1. Bas élastique thérapeutique pour le pied, la jambe et la cuisse jusqu'à l'aine (AG)

2.2. Bas élastique thérapeutique pour le pied, la jambe et la cuisse jusqu'à l'aine avec fixation à la hanche (AG-T)

3. Collant

3.1. Collant pour les deux jambes (AT)

GAUCHE

3.2. Mono Collant avec culotte complète (Mono AT)

DROITE

3.2 Mono Collant avec culotte complète (Mono AT)

Accessoires pour les bas élastiques thérapeutiques remboursables du sous-groupe 1 et sous-groupe 2

2°le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :

" § 2. Les prestations visées au § 1er ne sont remboursées, que si elles ont été prescrites par un médecin, tant pour la première fourniture que pour le renouvellement, sauf mention contraire.

Les prestations mentionnées aux points a, b et c ci-dessous ne sont remboursées que si elles sont prescrites par les médecins-spécialistes suivants :

a)les prestations 642434, 642456, 642471 et 642493 (gaine et gant pour lymphoedème) doivent être prescrites par un médecin-spécialiste en chirurgie, en médecine interne, en gériatrie, en gynécologie-obstétrique, en médecine physique et en réadaptation, en radiothérapie-oncologie, en pédiatrie, en dermato-vénéréologie ou en oncologie médicale.

b)la prestation 604575 (semelle orthopédique) doit être prescrite par un médecin-spécialiste en chirurgie, en chirurgie orthopédique, en neurochirurgie, en médecine physique et en réadaptation, en rhumatologie, en pédiatrie, en neurologie ou en neuropsychiatrie.

c)lors de la première délivrance, les bas élastiques thérapeutiques pour la jambe du sous-groupe 1 doivent être prescrits par les médecins dont il est question au § 12bis, 2., a).

En cas de renouvellement du matériel de stomie et d'incontinence et des prestations 642390 et 642412, aucune prescription médicale n'est exigée."

3°le paragraphe 12bis est remplacé par ce qui suit :

" § 12bis Dispositions spécifiques pour les bas élastiques thérapeutiques pour la jambe

1. Indications

a)Les bas élastiques thérapeutiques pour la jambe du sous-groupe 1 sont uniquement remboursés en cas de :

1. lymphoedème uni- ou bilatéral après évidement ganglionnaire inguinal ou du petit bassin;

2. lymphoedème après traitement par rayon de la région inguinale;

3. lymphoedème primaire chronique héréditaire;

4. malformation vasculaire congénitale.

b)Les bas élastiques thérapeutiques pour la jambe du sous-groupe 2 sont uniquement remboursés en cas de :

1. prévention d'ulcère veineux récidivant en cas d'insuffisance veineuse chronique;

2. présence d'une thrombose veineuse profonde objectivée;

3. présence d'un syndrome post-thrombotique objectivé.

Le diagnostic doit être étayé par des documents conservés dans le dossier médical du bénéficiaire chez le médecin prescripteur. Ces documents peuvent toujours être demandés par le médecin conseil.

2. Prescripteurs

Les prestations, à l'exception de la prestation 769731 (enfileur de bas), ne sont remboursées que si elles ont été prescrites par un médecin.

a)Prescripteurs pour la première délivrance de bas élastiques thérapeutiques pour la jambe du sous-groupe 1 :

Les bas élastiques thérapeutiques pour la jambe du sous-groupe 1 doivent être prescrits par un médecin-spécialiste en chirurgie, en médecine interne, en gériatrie, en gynécologie-obstétrique, en médecine physique et en réadaptation, en radiothérapie-oncologie, en pédiatrie, en dermato-vénéréologie ou en oncologie médicale.

b)Prescripteurs pour les bas élastiques thérapeutiques pour la jambe du sous-groupe 2 :

Les bas élastiques thérapeutiques pour la jambe du sous-groupe 2 peuvent être prescrits par tout médecin traitant.

c)Le renouvellement des bas élastiques thérapeutiques des sous-groupes 1 et 2 peut être prescrit par tout médecin traitant.

3. Règles spécifiques

a)L'intervention de l'assurance pour les bas élastiques thérapeutiques pour la jambe est accordée à partir de la classe III. L'intervention de l'assurance pour les bas élastiques thérapeutiques pour la jambe de classe II du sous-groupe 1 peut uniquement être accordée aux enfants jusqu'au 15ème anniversaire.

b)Les bas élastiques thérapeutiques préfab pour la jambe peuvent être confectionnés en tricotage circulaire ou en tricotage sur métier rectiligne. Les bas élastiques thérapeutiques sur-mesure pour la jambe doivent être confectionnés en tricotage sur métier rectiligne, à l'exception des bas AD qui peuvent être confectionnés en tricotage circulaire ou en tricotage sur métier rectiligne.

c)Pour être remboursés par l'assurance, les bas élastiques thérapeutiques prefab pour la jambe doivent figurer sur les listes de produits admis approuvées par le Comité de l'assurance, sur proposition de la Commission de convention bandagistes-organismes assureurs.

d)A chaque délivrance de bas élastiques thérapeutiques pour la jambe, les mesures du bénéficiaire doivent être prises. Le prestataire doit conserver dans le dossier du bénéficiaire les mensurations et adaptations et tous les éléments relatifs aux prescriptions médicales successives. Le dossier peut être demandé par le médecin-conseil.Le sur-mesure est utilisé chez les bénéficiaires qui présentent des grandes différences de taille et/ou des formes inhabituelles. De ce fait, les mesures de ces bénéficiaires ne concordent pas avec les tableaux de tailles de la version préfabriquée.

e)L'enfileur de bas (code de nomenclature 769731) est un outil pour enfiler des bas élastiques thérapeutiques pour la jambe et consiste en un cadre indéformable en métal ou en matière synthétique.

4. Délais de renouvellement et règles de tarification

a)Délais de renouvellement des bas élastiques thérapeutiques pour la jambe du sous-groupe 1 : pendant une période de 12 mois, le bénéficiaire a droit à maximum 4 bas élastiques thérapeutiques pour la jambe du sous-groupe 1 par jambe traitée.

b)Délais de renouvellement des bas élastiques thérapeutiques pour la jambe du sous-groupe 2 : pendant une période de 12 mois, le bénéficiaire a droit à maximum 2 bas élastiques thérapeutiques pour la jambe du sous-groupe 2 par jambe traitée.

c)on-cumul

Endéans le délai de renouvellement de 12 mois, les bas élastiques thérapeutiques pour la jambe pour les sous-groupes 1 et 2 ne peuvent pas être cumulés.

Endéans le délai de renouvellement de 12 mois, le pantalon de compression (code 769716) et un code de nomenclature du groupe des collants (AT et Mono-AT: codes 769414 à 769694 inclus) ne peuvent pas être cumulés.

5. Formulaires

5.1. Prescription médicale

Dans la prescription, le médecin prescripteur décrit au minimum l'indication, la localisation, la classe de pression requise et le type de bas (AD, AG, ....).Pour la rédaction de la prescription, le modèle fixé par le Comité de l'assurance Soins de santé sur proposition de la Commission de conventions bandagistes-organismes assureurs doit être utilisé.

5.2. Attestation de délivrance

L'attestation de délivrance est rédigée par le prestataire. Ce document est signé lors de la délivrance par le bénéficiaire ou son représentant légal. Pour la rédaction de l'attestation de délivrance, le modèle fixé par le Comité de l'assurance Soins de santé, sur proposition de la Commission de conventions bandagistes-organismes assureurs, doit être utilisé.

6. Critères minimum de fabrication

Les bas élastiques thérapeutiques pour la jambe satisfont aux normes suivantes :

Tout sur-mesure doit être confectionné en tricotage sur métier rectiligne, à l'exception des bas AD. "

4°au paragraphe 13, le point 6 est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.