Texte 2015022123

3 AVRIL 2015. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des moyens diagnostiques et de matériel de soins, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
23-4-2015
Numéro
2015022123
Page
23098
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-04-03/14
Entrée en vigueur / Effet
23-04-2015
Texte modifié
2003A224802003022480
belgiquelex

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des moyens diagnostiques et de matériel de soins joint en annexe est approuvé.

Art. 2.L'arrêté du royal 8 avril 2003 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des moyens diagnostiques et de matériel de soins, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des moyens diagnostiques et de matériel de soins, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

(Pour le règlement d'ordre intérieur, voir : 2014-04-28/23)

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