Texte 2015022083
Article 1er.A l'article 7/3 § 1er, de l'arrêté royal du 16 mars 2010, visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public, dernièrement modifié par l'arrêté royal du 19 avril 2014, le mot " semaine " est remplacé par les mots " semaine calendrier ".
Art. 2.A l'article 7/3 § 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " tranche de 7 jours telle que définie à l'article 93, § 1erbis, de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 " sont remplacés par les mots " semaine calendrier " ;
2°le coefficient " 1,45 " est remplacé par le coefficient " 1,64 ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015.
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.