Lex Iterata

Texte 2015022081

27 MARS 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2004 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les organismes assureurs doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
31-3-2015
Numéro
2015022081
Page
19831
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-03-27/03
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2015
Texte modifié
2004022066
belgiquelex

Article 1er.Au point A de l'article 3 de l'arrêté royal du 22 janvier 2004, déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les organismes assureurs doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, sont apportées les modifications suivantes :

le mot " 8° " est remplacé par le mot " 7° quater "

il est inséré un point 7° quinquies, rédigé comme suit :

" 7° quinquies indication que le médicament est exempté de l'application de la tarification par unité prévue à l'article 93, § 1erbis de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, en raison du fait qu'il s'agit d'une délivrance occasionnelle à un patient résidant en maison de repos et de soins ou maison de repos ";

il est inséré un point 7° sexies, rédigé comme suit :

" 7° sexies indication que le principe de la dérogation à l'application de la tarification par unité prévue à l'article 93, § 1erbis de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, est appliquée ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.