18 MARS 2015. - Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de divers arrêtés royaux relatif aux spécialités pharmaceutiques

Article 1er.A l'article 3, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, le mot " janvier " est remplacé par le mot " avril ".

Art. 2.A l'article 4, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 15 juin 2001 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre aux organismes assureurs, les mots " janvier " sont remplacés par les mots " avril ".

Art. 3.A l'article 6, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001, fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, le mot " janvier " est remplacé par le mot " avril ".

Art. 4.A l'article 4, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2004, déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les organismes assureurs doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie - invalidité, les mots " janvier " sont remplacés par les mots " avril ".

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2015.

Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.