Texte 2015022074
Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, remplacé par l'arrêté royal du 9 décembre 2009, est remplacé par la disposition suivante:
"Art. 6. Pour l'année 2013 la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé visée à l'article 3, est fixée à 2.789,95 euros. Cette cotisation est ramenée respectivement à 2.092,46 euros et à 1.394,98 euros dans les situations prévues à l'article 4, § 2, alinéa 2."
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.