Lex Iterata

Texte 2015022074

10 MARS 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
18-3-2015
Numéro
2015022074
Page
17313
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-03-10/06
Entrée en vigueur / Effet
18-03-2015
Texte modifié
1971031801
belgiquelex

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, remplacé par l'arrêté royal du 9 décembre 2009, est remplacé par la disposition suivante:

"Art. 6. Pour l'année 2013 la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé visée à l'article 3, est fixée à 2.789,95 euros. Cette cotisation est ramenée respectivement à 2.092,46 euros et à 1.394,98 euros dans les situations prévues à l'article 4, § 2, alinéa 2."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.