Lex Iterata

Texte 2015022062

19 MARS 2015. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
26-3-2015
Numéro
2015022062
Page
19047
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-03-19/02
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2014
Texte modifié
2014022305
belgiquelex

Article 1er.A la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, la modification suivante est apportée :

Au chapitre "F. Chirurgie thoracique et cardiologie", " condition de remboursement F- § 05, intitulé "1. Critères concernant l'établissement hospitalier", 2e alinéa, les mots "B2 et B3" sont remplacés par les mots "B1 et B2".

Art. 2.Le présent arrêté produits ses effets le 1er juillet 2014.