17 FEVRIER 2015. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité modifiant le règlement du 22 mai 2006 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la Charte" de l'assuré social
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 3-3-2015
- Numéro
- 2015022054
- Page
- 14971
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-02-17/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-03-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Le règlement du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité modifiant le règlement du 22 mai 2006 portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la Charte" de l'assuré social, en annexe, est approuvé.
Annexe.
Art. N1.Règlement du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité modifiant le règlement du 22 mai 2006 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer ''la Charte'' de l'assuré social
(Pour le règlement, voir : 2014-06-16/09)
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