Lex Iterata

Texte 2015022051

20 FEVRIER 2015. - Arrêté ministériel du 20 février 2015 portant adaptation des montants annuels visés à l'article 107, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
25-2-2015
Numéro
2015022051
Page
14286
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-02-20/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2015
Texte modifié
1967122203
belgiquelex

Article 1er.En application de l'article 107, § 5, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, les montants annuels visés à l'article 107, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 précité, modifiés en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 16 mai 2014, sont, à partir du 1er janvier 2015, adaptés comme suit :

les montants de 22.293,00 euros et 17.835,00 euros, visés au paragraphe 2, A, sont respectivement portés à 22.509,00 euros et à 18.007,00 euros;

les montants de 7.718,00 euros et 6.175,00 euros, visés au paragraphe 2, C, sont respectivement portés à 7.793,00 euros et à 6.234,00 euros;

les montants de 17.971,00 euros et 14.377,00 euros visés au paragraphe 2, D et E, sont respectivement portés à 18.144,00 euros et à 14.515,00 euros;

les montants de 17.835,00 euros, 6.175,00 euros, 14.377,00 euros, 3.859,00 euros, 3.087,00 euros, 4.824,00 euros, 3.859,00 euros, 4.493,00 euros et 3.594,00 euros, visés au paragraphe 3, A et B, sont respectivement portés à 18.007,00 euros, 6.234,00 euros, 14.515,00 euros, 3.896,00 euros, 3.117,00 euros, 4.870,00 euros, 3.896,00 euros, 4.536,00 euros et 3.629,00 euros.

Art. 2.Le présent arrêté prendra ses effets le 1er janvier 2015.