25 FEVRIER 2015. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des praticiens de l'art dentaire en 2015 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 27-2-2015
- Numéro
- 2015022049
- Page
- 14656
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-02-25/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-03-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des praticiens de l'art dentaire en 2015 est établie par l'Institut national d'assurance maladie- invalidité, est fixée au 2 mars 2015.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 2 mars 2015.
Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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