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Lex Iterata
Texte 2015022026
18 JANVIER 2015. - Arrêté royal modifiant l'article 107 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. - Addendum
ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
30-1-2015
Numéro
2015022026
Page
8218
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-01-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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