Texte 2015018255
Article 1er.Dans l'article 2 de l' arrêté royal du 16 décembre 2002 fixant les règles de procédure et les modalités de paiement des amendes administratives suite aux contrôles effectués en exécution de la législation relative à la sécurité alimentaire et mettant en vigueur certaines dispositions de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Si le procès-verbal de la constatation de l'infraction n'est pas rédigé par une personne visée ou désignée conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, une copie du procès-verbal est jointe à la proposition."
Art. 2.Le ministre qui a la sécurité de la chaîne alimentaire dans ses attributions et le ministre qui a la justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.