Texte 2015018152
Article 1er.En vue d'assurer la procédure de visa préalable prévue à l'article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, l'ASBL Mdeon est agréée comme organe au sens de ce même article pour une période de 26 mois, à partir du 1er avril 2015 jusqu'au 31 mai 2017. Cette durée est conforme à l'article 5 de l'arrêté royal du 23 novembre 2006 portant exécution de l'article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments tel que modifié par l'arrêté royal du 31 janvier 2015.
Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.