Lex Iterata

Texte 2015018152

3 AVRIL 2015. - Arrêté royal portant agréation des organes visés à l'article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
Publication
8-5-2015
Numéro
2015018152
Page
25311
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-04-03/22
Entrée en vigueur / Effet
18-05-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En vue d'assurer la procédure de visa préalable prévue à l'article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, l'ASBL Mdeon est agréée comme organe au sens de ce même article pour une période de 26 mois, à partir du 1er avril 2015 jusqu'au 31 mai 2017. Cette durée est conforme à l'article 5 de l'arrêté royal du 23 novembre 2006 portant exécution de l'article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments tel que modifié par l'arrêté royal du 31 janvier 2015.

Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.