Lex Iterata

Texte 2015018149

21 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire
Publication
11-5-2015
Numéro
2015018149
Page
25449
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-04-21/03
Entrée en vigueur / Effet
21-05-2015
Texte modifié
2005022822
belgiquelex

Article 1er.Article unique. Dans l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'annexe, remplacée par l'arrêté ministériel du 17 mars 2014, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Déclaration contribution AFSCA 2015

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-05-2015, p. 25450)