16 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi du 10 août 2015 portant modification du Code consulaire

Article 1er.L'article 5 de la loi du 10 août 2015 portant modification du Code consulaire entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ces attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.