16 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi du 10 août 2015 portant modification du Code consulaire
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 5-1-2016
- Numéro
- 2015015183
- Page
- 87
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-12-16/27
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-01-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 5 de la loi du 10 août 2015 portant modification du Code consulaire entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ces attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.