Lex Iterata

Texte 2015015148

2 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
14-10-2015
Numéro
2015015148
Page
63885
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-10-02/06
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2014
Texte modifié
2014015188
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire, il est inséré un article 127/1 rédigé comme suit :

"Art. 127/1. Pour la première sélection comparative pour l'admission à la première partie du stage après l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'administrateur délégué fixe la date à laquelle le candidat doit satisfaire à la condition d'admissibilité visée à l'article 7, § 1er, 7°.

L'administrateur délégué vérifie si le candidat satisfait à la condition d'admissibilité mentionnée à l'alinéa 1er.

Dès que l'administrateur délégué constate, pendant la première sélection comparative visée à l'alinéa 1er, qu'un candidat ne satisfait pas, ou ne pourra pas satisfaire à la condition d'admissibilité mentionnée à l'alinéa 1er, il exclut celui-ci de la sélection comparative et lui notifie sa décision."

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2014.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions et le ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.