Texte 2015014269

16 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal visant la prolongation du délai de validité d'une subvention de 650.000 EUR accordée à l'ASBL Palais de Charles Quint par arrêté royal du 18.06.2013 en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
1-12-2015
Numéro
2015014269
Page
71505
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-11-16/10
Entrée en vigueur / Effet
11-12-2015
Texte modifié
2013014363
belgiquelex

Article 1er.L'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 18.06.2013 visant l'octroi d'une subvention de 650.000 eur dans le cadre de la rénovation de bâtiments classés et ceci en application de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15.09.1993 est remplacé par le texte suivant :

" § 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à "l'ASBL Palais de Charles Quint" en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des services, fournitures et travaux à réaliser et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui ont été définies dans le protocole d'accord du 27 octobre 2009 tel que modifié par avenant 1. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années, sans pour autant être postérieur au 31 décembre 2017.

La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par "l'ASBL Palais de Charles Quint" par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées. "

Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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