Texte 2015014245

2 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2011 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
21-10-2015
Numéro
2015014245
Page
64759
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-10-02/08
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2016
Texte modifié
2011014041
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 13 mars 2011 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, modifié par l'arrêté royal du 7 mai 2015, est complété par un tiret, rédigé comme suit :

" - la directive d'exécution 2014/111/UE de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la directive 2009/15/CE en ce qui concerne l'adoption, par l'Organisation maritime internationale (OMI), de certains codes et des amendements y afférents apportés à certains protocoles et conventions. "

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, le a) est remplacé par ce qui suit :

" a) conventions internationales : la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer du 1er novembre 1974 (SOLAS 74), à l'exception du chapitre XI-2 de son annexe, la convention internationale sur les lignes de charge du 5 avril 1966 et la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires du 2 novembre 1973 (MARPOL), ainsi que les protocoles et les modifications de ces conventions, et les codes connexes de caractère contraignant dans tous les Etats membres, à l'exception des paragraphes 16.1, 18.1 et 19 de la partie 2 du Code d'application des instruments de l'OMI, et des sections 1.1, 1.3, 3.9.3.1, 3.9.3.2 et 3.9.3.3 de la partie 2 du Code régissant les organismes reconnus, dans leur version actualisée; ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Art. 4.Le ministre qui a la Mobilité maritime dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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