Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 21 décembre 2010 fixant les mesures à prendre par l'autorité de sécurité en cas de non-respect de la procédure de déclaration " CE " de conformité ou en cas de non-conformité de constituants d'interopérabilité les modifications suivantes sont apportées :
a)le 1° est abrogé;
b)" le 2° " est remplacé par, " le 1° ".
Art. 2.Dans l'article 3, l'alinéa 1er du même arrêté, les mots, " 16 de la loi " sont remplacés par les mots " 165 du Code ferroviaire ".
Art. 3.Dans l'article 5, alinéa 1er du même arrêté, les mots " 17 de la loi " sont remplacés par les mots " 166 du Code ferroviaire ".
Art. 4.Dans l'article 6, alinéa 1er du même arrêté, les mots " 18 de la loi " sont remplacés par les mots " 167 du Code ferroviaire ".
Art. 5.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.