11 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 août 2015 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 21-9-2015
- Numéro
- 2015014222
- Page
- 58983
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-09-11/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La loi du 10 août 2015 entre en vigueur le 22 juin 2015.
Art. 2.Le Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.