11 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 août 2015 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 21-9-2015
- Numéro
- 2015014222
- Page
- 58983
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-09-11/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La loi du 10 août 2015 entre en vigueur le 22 juin 2015.
Art. 2.Le Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste est chargé de l'exécution du présent arrêté.
