Texte 2015014190
Article 1er.Le contrat de gestion avec Belgacom, approuvé par arrêté royal du 22 juin 1998 portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat belge et Belgacom, est modifié et approuvé conformément à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Art. 3.Le ministre qui a Belgacom dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe. - Modifications au contrat de gestion avec Belgacom, approuvé par l'arrêté royal du 22 juin 1998 portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat belge et Belgacom
Article 1er. Le chapitre II.2 du contrat de gestion est abrogé.