29 JUIN 2015. - Arrêté royal portant désignation de l'autorité responsable de la délivrance des licences, mentionnée à l'article 11 du Code ferroviaire
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 14-7-2015
- Numéro
- 2015014188
- Page
- 45907
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-06-29/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-07-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'autorité responsable de la délivrance des licences est le Ministre compétent en matière de délivrance des licences permettant d'être reconnue comme entreprise ferroviaire.
Art. 2.Le ministre qui a la délivrance des licences permettant d'être reconnu comme entreprise ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.