Article 1er.L'autorité responsable de la délivrance des licences est le Ministre compétent en matière de délivrance des licences permettant d'être reconnue comme entreprise ferroviaire.
Art. 2.Le ministre qui a la délivrance des licences permettant d'être reconnu comme entreprise ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.