7 MAI 2015. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public

Article 1er.La modification aux statuts de la société anonyme de droit public BELGACOM, en suite des décisions prises le 15 avril 2015 par l'assemblée générale extraordinaire de Belgacom, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 juin 2015.

Art. 3.Le Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Modifications aux statuts de BELGACOM

(NOTE : pour la modification aux statuts, voir 2015-04-15/04)