23 AVRIL 2015. - Arrêté royal portant désignation d'un organisme chargé d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles de sécurité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2023 et mise à jour au 25-08-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 8-5-2015
- Numéro
- 2015014148
- Page
- 25245
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-04-23/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2015
- Texte modifié
- 2011014224
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2023-05-01/05, art. 2,1°, 002; En vigueur : 04-09-2023>
