Texte 2015014129
Article 1er.L'Autorité nationale de Sécurité exécute une vérification de sécurité stipulée à l'article 22sexies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité pour tous les membres du personnel en service auprès de l'entreprise publique autonome Belgocontrol au moment de l'entrée en vigueur de cet arrêté ainsi que pour tous les tiers qui exécutent une mission nécessitant un accès aux sites de Belgocontrol pendant une certaine période.
L'avis de sécurité émis par l'Autorité nationale de Sécurité suite à la vérification de sécurité stipulée à l'alinéa 1er a une validité maximale de 5 ans.
Art. 2.Les membres du personnel et les tiers visés à l'article 1er qui pendant les 5 dernières années, ont fait l'objet d'un avis de sécurité positif dans le cadre de la délivrance d'un badge d'identification aéroportuaire sont exemptés de l'obligation visée à l'article 1er, premier alinéa jusqu'à l'expiration de la date de validité de cet avis de sécurité positif.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.