Article 1er.La modification aux statuts de la société anonyme de droit public Belgacom, en suite des décisions prises le 16 avril 2014 par l'assemblée générale extraordinaire de Belgacom, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.
Art. 2.Le Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Modifications aux statuts de Belgacom
(Pour les modifications, voir : 2014-04-16/13)