16 FEVRIER 2015. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 27-2-2015
- Numéro
- 2015014086
- Page
- 14650
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-02-16/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-03-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La modification aux statuts de la société anonyme de droit public Belgacom, en suite des décisions prises le 16 avril 2014 par l'assemblée générale extraordinaire de Belgacom, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.
Art. 2.Le Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Modifications aux statuts de Belgacom
(Pour les modifications, voir : 2014-04-16/13)
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.