19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du Service de sécurité et d'interopérabilité des Chemins de fer(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2021 et mise à jour au 16-06-2021)

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 23-1-2015
Numéro: 2015014009
Page: 6120
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-12-19/91
Entrée en vigueur / Effet: 23-01-2015
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2021-05-25/09, art. 2, 002; En vigueur : 16-06-2021>

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