19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du Service de sécurité et d'interopérabilité des Chemins de fer(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2021 et mise à jour au 16-06-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 23-1-2015
- Numéro
- 2015014009
- Page
- 6120
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-12-19/91
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-01-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2021-05-25/09, art. 2, 002; En vigueur : 16-06-2021>
