Lex Iterata

Texte 2015014008

19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois de certains agents de l'Organisme d'enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-2021 et mise à jour au 11-06-2021)

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
23-1-2015
Numéro
2015014008
Page
6118
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-12-19/89
Entrée en vigueur / Effet
11-04-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2021-05-25/05, art. 2, 002; En vigueur : 11-06-2021>