19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois de certains agents de l'Organisme d'enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-2021 et mise à jour au 11-06-2021)

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 23-1-2015
Numéro: 2015014008
Page: 6118
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-12-19/89
Entrée en vigueur / Effet: 11-04-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2021-05-25/05, art. 2, 002; En vigueur : 11-06-2021>

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