Lex Iterata

Texte 2015012233

18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 " Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale " du titre 5 du livre 1er du Code pénal social

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale - Justice - Sécurité sociale
Publication
24-12-2015
Numéro
2015012233
Page
77731
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-18/08
Entrée en vigueur / Effet
31-12-2015
Texte modifié
2013009345
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 " Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale " du titre 5 du livre 1er du Code pénal social, modifié par l'arrêté royal du 26 décembre 2013 et par l'arrêté royal du 19 décembre 2014, les mots " 31 décembre 2015 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2016 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2015.

Art. 3.Le ministre qui a l'emploi dans ses attributions, le ministre qui a la justice dans ses attributions, le ministre qui a la sécurité sociale dans ses attributions, le ministre qui a les indépendants dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.