22 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel fixant la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire du réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 28-12-2015
- Numéro
- 2015011532
- Page
- 79661
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-12-22/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant de la surcharge destinée à compenser le coût réel net supporté par le gestionnaire du réseau résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts pendant l'année 2016 est fixé à 3,8261 euros/MWh.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.