18 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 18 juillet 1997 créant le Conseil des Compensations industrielles
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 13-1-2016
- Numéro
- 2015011528
- Page
- 1013
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-12-18/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-01-2016
- Texte modifié
- 1997011289
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'arrêté ministériel du 18 juillet 1997 créant le Conseil des Compensations industrielles est abrogé.
