Texte 2015011512
Chapitre 1er.- Modifications apportées à l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins
Article 1er. Dans l'article 1quinquies de l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins, inséré par l'arrêté royal du 19 décembre 2014, les mots " 1er janvier 2016 " sont remplacés par les mots " 1er janvier 2017 ".
Chapitre 2.- Dispositions abrogatoires
Art. 2.Les articles 11 à 13 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, modifiée en dernier lieu par la loi du 31 décembre 2012, sont abrogés.
Art. 3.L'article 8 de la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle est abrogé.
Chapitre 3.- Modifications du Code du droit économique
Art. 4.A l'article XI.253, § 2, alinéa 4, du Code du droit économique, Les mots "A partir du 1er janvier 2015" sont remplacés par les mots "A partir du 1er janvier 2017".
Chapitre 4.- Dispositions finales
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2015, à l'exception des articles 2 et 3 qui produisent leurs effets le 1er juillet 2015.
Art. 6.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.