6 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 octobre 2015 relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs d'événements temporaires de projection d'oeuvres audiovisuelles, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

Article 1er.Est rendue obligatoire, la décision du 23 octobre 2015, reprise en annexe, relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs d'événements temporaires de projection d'oeuvres audiovisuelles, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016 ou le jour de sa publication au Moniteur belge si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2016.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Décision du 23 octobre 2015 relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs d'événements temporaires de projection d'oeuvres audiovisuelles, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

(Pour la décision, voir : 2015-10-23/34)