Texte 2015011482
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 23 octobre 2015, reprise en annexe, relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016 ou le jour de sa publication au Moniteur belge si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2016.
Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Décision du 23 octobre 2015 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
(Pour la décision, voir : 2015-10-23/23)