9 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal relatif aux taxes et surtaxes dues en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection

Chapitre 1er.- Modifications apportées à l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection

Article 1er. L'article 2 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection, modifié par l'arrêté royal du 3 février 1995, est remplacé par ce qui suit :

"Art. 2. Le montant des taxes et taxes supplémentaires dues dans une procédure devant l'Office en matière de brevets d'invention et de certificats est fixé conformément au tableau joint en annexe 1 au présent arrêté."

Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe, remplacée par l'arrêté royal du 9 mars 2014, est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.

Art. 3.L'article 3 du même arrêté, abrogé par l'arrêté royal du 9 mars 2014, est rétabli dans la rédaction suivante :

"Art. 3. Le montant des taxes annuelles et surtaxes, visées aux articles XI.48 et XI.101 du Code de droit économique, est fixé conformément au tableau joint en annexe 2 au présent arrêté. "

Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 2 qui est jointe en annexe 2 au présent arrêté.

Chapitre 2.- Dispositions abrogatoires

Art. 5.En application de l'article 32, § 2, alinéa 2, de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code, le 1er janvier 2016 est fixé comme date d'abrogation pour les dispositions suivantes :

1°dans la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention :

a)l'article 40, § 1er, alinéa 4, modifié par la loi du 6 mars 2007, et

b)l'annexe relative aux taxes annuelles de maintien en vigueur d'une demande de brevet ou d'un brevet, insérée par la loi du 6 mars 2007;

2°l'article 1er, § 1er, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1994 sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, modifié par la loi du 6 mars 2007, et l'annexe relative aux taxes annuelles de maintien en vigueur d'une demande de certificat ou d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, insérée par la loi du 6 mars 2007;

3°l'article 2, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1998 sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, modifié par la loi du 6 mars 2007, et l'annexe relative aux taxes annuelles de maintien en vigueur d'une demande de certificat ou d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, insérée par la loi du 6 mars 2007.

Chapitre 3.- Dispositions finales

Art. 6.Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection, et les annexes 1 et 2, telles que modifiées ou insérées par le présent arrêté, sont applicables aux demandes de brevet et de certificats complémentaires de protection déposées, ainsi qu'aux brevets et aux certificats complémentaires de protection délivrés, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, pour autant que le fait générateur de la taxe ou de la surtaxe se produise à cette date ou ultérieurement.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Art. 8.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. - Taxes et taxes supplémentaires dues dans une procédure devant l'Office de la Propriété intellectuelle en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection

Art. N2.Annexe 2. - Taxes annuelles et surtaxes dues en vue du maintien en vigueur d'un brevet d'invention ou d'un certificat complémentaire de protection