30 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale
- Publication
- 18-11-2015
- Numéro
- 2015011462
- Page
- 69175
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-10-30/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-11-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. En application de l'article 53 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers le montant total de la subvention à répartir s'élève à 2.453.912,16 euro à imputer sur l'article budgétaire 533.05 du budget de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile pour l'année budgétaire 2015.
Ce montant est réparti comme suit entre chacune des communes concernées :
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-11-2015, p. 69176)
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